Conditions générales de location

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL ») régissent toute location de véhicule de mobilité électrique conclue entre LOCPRO, SASU au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 982 806 200, dont le siège social est au 60 rue François 1er, 75008 Paris (ci-après « le Loueur »), et toute personne physique majeure ou personne morale (ci-après « le Locataire ») via le site locpromobility.fr, par téléphone ou en agence.

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les formules proposées : court terme (moins d'une semaine), moyen terme (1 semaine à 3 mois) et long terme B2B (plus de 3 mois sur contrat cadre). Toute commande ou réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGL.

Article 2 — Véhicules proposés à la location

Conformément à l'objet social de LOCPRO (code NAF 77.21Z), les catégories suivantes sont proposées :

• Vélos à assistance électrique (VAE) — conformes au règlement UE n° 168/2013, puissance ≤ 250 W, assistance plafonnée à 25 km/h
• Vélos cargo électriques — biporteurs ou triporteurs, charge utile précisée sur chaque fiche véhicule
• Trottinettes électriques — EDPM homologués, vitesse maximale 25 km/h (art. R. 311-1 du Code de la route)
• Gyropodes / EDPM — soumis aux mêmes règles de circulation que les trottinettes électriques

Chaque véhicule est remis propre, en état de marche, avec ses accessoires d'origine. Un état des lieux contradictoire est établi au départ et au retour.

Article 3 — Conditions d'éligibilité

Pour louer un véhicule, le Locataire doit :

• Être âgé d'au moins 18 ans et présenter une pièce d'identité valide en cours de validité
• Pour les trottinettes et gyropodes : être âgé d'au moins 14 ans (accord parental écrit obligatoire entre 14 et 18 ans)
• Fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Disposer d'un moyen de paiement valide permettant la constitution du dépôt de garantie
• Pour les contrats B2B : fournir un extrait Kbis de moins de 3 mois et, le cas échéant, une délégation de pouvoir du signataire

Article 4 — Réservation et formation du contrat

La réservation peut être effectuée en ligne via locpromobility.fr, par téléphone au 01 70 95 56 61, ou en agence au 60 rue François 1er, 75008 Paris. Elle devient ferme à réception de la confirmation écrite et du versement ou de l'autorisation du dépôt de garantie.

Le Locataire consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours pour toute réservation effectuée à distance (art. L. 221-18 C. conso.), sauf si la location débute avant l'expiration de ce délai avec son accord exprès.

Article 5 — Tarifs et paiement

5.1 Court terme (moins d'une semaine)

Paiement intégral à la prise en charge. Acceptés : carte bancaire, virement instantané, espèces (limite légale de 1 000 €).

5.2 Moyen terme (1 semaine à 3 mois)

Premier loyer à la signature, puis prélèvement automatique mensuel à date anniversaire (SEPA ou CB). La durée est renouvelable tacitement par mois, sauf préavis de 15 jours.

5.3 Long terme B2B (plus de 3 mois)

Modalités (mensuel, trimestriel, annuel) définies au contrat cadre. Facturation centralisée sur RIB professionnel. Interlocuteur commercial dédié.

Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal majoré de 5 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (B2B — art. L. 441-10 C. com.).

Article 6 — Dépôt de garantie (caution)

Un dépôt de garantie est systématiquement exigé avant la remise du véhicule :

La garantie est constituée par empreinte bancaire (autorisation de débit) ou virement. Elle est libérée dans les délais suivants en l'absence de dommage :

• Court terme : 5 jours ouvrés après restitution
• Moyen terme : 15 jours ouvrés après restitution
• Long terme B2B : 30 jours ouvrés après la fin du contrat et audit du parc

En cas de dommage, vol non déclaré sous 24 h, ou non-restitution, le Loueur peut débiter tout ou partie de la garantie après mise en demeure. Le Locataire est informé par e-mail du montant retenu et dispose de 10 jours ouvrés pour contester.

Article 7 — Obligations d'utilisation

Le Locataire s'engage à :

• Utiliser le véhicule conformément à sa destination et aux prescriptions du fabricant
• Respecter le Code de la route et la réglementation EDPM applicable
• Ne pas prêter, sous-louer ni céder le véhicule à un tiers
• Ne pas modifier, débrider ni personnaliser le véhicule sans accord écrit du Loueur
• Signaler immédiatement tout dysfonctionnement, accident ou vol
• Recharger la batterie selon les instructions et ne pas la laisser en charge non surveillée de façon prolongée
• Porter un équipement de protection adapté (casque obligatoire pour les mineurs, fortement recommandé pour les majeurs)

Article 8 — Entretien selon la durée

8.1 Court terme

Entretien courant (gonflage, charge) à la charge du Locataire. Panne technique non imputable au Locataire : échange sous 24 h ouvrées selon disponibilité.

8.2 Moyen terme

Révision technique tous les 2 mois ou 500 km, à la charge du Loueur, sur rendez-vous en agence. Consommables (pneus, patins) à la charge du Locataire en cas d'usure anormale avérée.

8.3 Long terme B2B

Contrat de maintenance préventive et curative inclus ou en option selon la formule. Modalités d'intervention (délai, véhicule de remplacement, déplacement sur site) définies au contrat cadre.

Article 9 — Assurances

Les véhicules de mobilité électrique à usage personnel ne sont pas soumis à l'obligation légale d'assurance RC au sens du Code des assurances. Il est fortement recommandé au Locataire de vérifier que sa multirisque habitation couvre la RC et le vol pour les véhicules de location.

LOCPRO propose des options d'assurance complémentaires (vol, casse, RC renforcée) détaillées dans la notice remise à la signature du contrat.

Article 10 — Vol et sinistres

En cas de vol, le Locataire doit impérativement :

1. Déposer une plainte auprès des forces de l'ordre dans les 24 heures
2. Transmettre le récépissé de dépôt de plainte à LOCPRO dans les 48 heures

À défaut, le Locataire est tenu responsable de la valeur de remplacement à neuf, déduction faite du dépôt de garantie. En cas d'accident impliquant un tiers, un constat amiable doit être transmis sous 5 jours ouvrés.

Article 11 — Restitution

Le véhicule est restitué à la date, à l'heure et au lieu convenus. Toute heure de dépassement au-delà de 30 minutes de tolérance est facturée au tarif journalier au prorata. En restitution hors horaires, l'état des lieux est effectué le premier jour ouvrable suivant, la responsabilité du Locataire courant jusqu'à cette date.

Article 12 — Résiliation

12.1 À l'initiative du Locataire

• Court terme : aucun remboursement si annulation moins de 48 h avant la prise en charge ; remboursement intégral au-delà
• Moyen terme : préavis de 15 jours avant la fin de la période mensuelle en cours ; loyers déjà facturés non remboursés
• Long terme B2B : préavis de 30 jours sauf stipulation contraire au contrat cadre ; indemnité équivalente à un mois de loyer en cas de rupture anticipée hors accord

12.2 À l'initiative du Loueur

Résiliation de plein droit sans indemnité en cas de non-paiement, fausse déclaration, utilisation non conforme, dégradation volontaire ou mise en danger manifeste du véhicule.

Article 13 — Responsabilité du Locataire

Le Locataire est seul responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers, ainsi que des infractions au Code de la route commises pendant la location. En cas de verbalisation automatique, le Locataire autorise LOCPRO à communiquer son identité aux autorités compétentes sur réquisition.

Article 14 — Service client et médiation

Pour toute réclamation :

• E-mail : contact@locpromobility.fr
• Téléphone : 01 70 95 56 61 (lun.–ven. 9 h–18 h)
• Courrier : LOCPRO, 60 rue François 1er, 75008 Paris

En cas de litige non résolu dans un délai de 60 jours, le Locataire consommateur peut recourir gratuitement à la médiation via CM2C — www.cm2c.net — conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGL sont soumises au droit français. En l'absence de résolution amiable :

• Locataires consommateurs : tribunal du lieu de résidence du consommateur
• Locataires professionnels (B2B) : Tribunal de Commerce de Paris